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Conditions générales de vente
de MobilePro AG
Version : juillet 2025

1    Généralités – Champ d’application

1.1    Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations dans le cadre des relations commerciales avec des entrepreneurs, sauf accord explicite contraire conclu entre les parties contractantes.

1.2    Sauf disposition contraire, les CGV en vigueur au moment de la commande du client, ou à tout le moins la dernière version communiquée au client par écrit, s’appliquent également comme cadre général aux contrats futurs de même nature, sans qu’il soit nécessaire d’y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.

1.3    Seules nos CGV sont applicables. Toutes autres conditions générales d’achat ou de vente divergentes, contraires ou additionnelles ne font pas partie du contrat, sauf si leur validité a été expressément approuvée par écrit par nos soins. Nos conditions s’appliquent également si nous exécutons la livraison ou la prestation sans réserve en connaissance des conditions du client contraires ou dérogatoires aux nôtres.

1.4    Les accords individuels (par ex. contrats-cadres de livraison) et les indications figurant dans notre confirmation de commande prévalent sur les CGV. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms publiés par la CCI dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat.

1.5    Les accords accessoires, dérogations ainsi que les déclarations et notifications importantes du client relatives au contrat (par ex. fixation de délai, notification de défaut, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite. La forme écrite au sens des présentes CGV inclut la forme écrite et la forme électronique (par ex. lettre, e-mail). Les prescriptions légales de forme et les autres justificatifs ne sont pas affectés. 

1.6    Par ailleurs, les dispositions du Code des obligations suisse relatives au contrat de vente (art. 184 ss CO) ainsi que d’autres lois et ordonnances suisses s’appliquent. Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, ou si le contrat comporte une lacune, la validité juridique des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui correspond le plus possible à l’intention économique des parties. Il en va de même en cas de lacune.

2    Offre, commande et caractéristiques

2.1    Nos offres, qu’elles soient faites par voie électronique, par écrit ou oralement, sont – sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes – toujours sans engagement et ne constituent pas une offre ferme au sens des art. 3 ss CO. Elles sont considérées comme une invitation adressée au client à soumettre une offre ferme. Par sa commande, le client soumet une offre ferme de conclusion de contrat, à laquelle il est lié pendant un délai de deux semaines à compter de sa réception par nos soins. Le contrat ne prend effet qu’avec notre acceptation, soit expresse (par exemple par une confirmation de commande écrite), soit tacite par la livraison de la marchandise ou par l’acceptation de la livraison par le client.

2.2    Les accords relatifs aux caractéristiques ne sont conclus de notre part que par écrit.

3    Droits de propriété industrielle, droits d’auteur

3.1    Les produits contractuels, y compris les schémas électriques, dessins, projets, descriptions et documents similaires, ainsi que les logiciels, sont en règle générale protégés par des droits de propriété industrielle et/ou des droits d’auteur des fabricants ou des donneurs de licence. Les mentions relatives à ces droits figurant sur les produits contractuels ne doivent pas être modifiées, masquées ou supprimées par le client.

3.2    Le client est tenu d’informer ses propres acheteurs des droits de protection et des conditions de licence susmentionnés des fabricants, ainsi que des restrictions mentionnées dans les conditions de licence.

3.3    Nous ne sommes responsables des dommages résultant de la violation de tels droits que s’il nous était connu ou aurait dû nous être connu qu’ils existent et que ceux-ci exposent le client à des revendications de la part de tiers. Le montant de notre responsabilité à cet égard est limité à la valeur facturée de la marchandise.

4    Livraison, transfert des risques et retard

4.1    Seules nos indications écrites sont déterminantes pour l’étendue et la date de la livraison.

4.2    Sauf indication écrite contraire de notre part, la livraison s’effectue au départ de l’entrepôt de MobilePro AG, qui constitue également le lieu d’exécution pour la livraison ainsi que pour d’éventuelles réclamations au titre de la garantie conformément à la section 7 des présentes CGV. À la demande et aux frais du client, la marchandise sera expédiée vers un autre lieu de destination (vente par correspondance). Les frais à la charge du client comprennent notamment les frais de transport ainsi que les frais de chargement, de déchargement et d’emballage. Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire et l’emballage).

4.3    Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du client. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.

4.4    Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, à moins qu'ils ne soient expressément convenus par écrit comme étant fermes. En tout état de cause, nous ne sommes en retard que si le retard nous est imputable, que la prestation est due et que le client nous a fixé, sans succès, un délai supplémentaire raisonnable par écrit (au minimum 14 jours).

4.5    Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits du travail, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu'en cas d'obstacles imprévus qui ne relèvent pas de notre sphère d'influence, dans la mesure où il est prouvé que de tels obstacles ont une influence considérable sur la fabrication ou la livraison de l'objet de la livraison. Il en va de même lorsque de telles circonstances surviennent chez les sous-traitants/fournisseurs. Nous ne sommes pas non plus responsables des circonstances susmentionnées si elles surviennent alors que nous sommes déjà en retard. Le début et la fin de tels obstacles seront immédiatement communiqués au client.

4.6    Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au plus tard au moment de la remise de la marchandise au client. En cas de vente par correspondance, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés au client dès la remise au transporteur, au commissionnaire ou à toute autre personne chargée de l’expédition. Il en va de même en cas de vente en chaîne. La remise est réputée effectuée même si le client est en retard d’acceptation.

4.7    Si le client est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage et de conservation, frais de port). Les frais de stockage sont dus à partir du moment où la marchandise est disponible et prête à être livrée. Il en va de même pour les autres frais supplémentaires que nous avons encourus, conformément aux dispositions légales.

4.8    Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure du raisonnable et à les facturer séparément.

4.9    Si le client demande une livraison et un envoi sans remise en main propre et sans quittance, il doit nous en informer au préalable par écrit en indiquant précisément où les produits doivent être déposés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de livraison incomplète, de perte ou d'endommagement des produits livrés de cette manière.

5    Prix et paiement

5.1    Sauf accord contraire au cas par cas (par ex. sous forme de confirmation de commande), nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt, hors taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA).

5.2    Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent hors TVA, contribution énergétique ainsi que, en cas de vente par correspondance, hors frais de transport au départ de l’entrepôt, d’emballage et, le cas échéant, d’une assurance transport demandée par le client. Tous droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sont à la charge du client. Les tarifs détaillés figurent dans notre liste actuelle des frais d’expédition et de transport. Cette liste peut nous être demandée à tout moment. 

5.3    Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix, selon une appréciation raisonnable, à l’évolution des coûts déterminants pour le calcul des prix. Une augmentation de prix est envisageable, et une réduction doit être effectuée, lorsque des modifications de coûts surviennent après la conclusion du contrat, par exemple en raison de hausses ou de baisses de prix de la part de nos fournisseurs et transporteurs, de fluctuations des taux de change de +/- 2% ou de modifications législatives entraînant des conséquences monétaires sur la relation contractuelle. Des hausses de coûts dans un domaine ne peuvent justifier une augmentation de prix que dans la mesure où elles ne sont pas compensées par une baisse des coûts dans d’autres domaines. En cas de réduction des coûts, nous sommes tenus de réduire nos prix, dans la mesure où ces baisses ne sont pas totalement ou partiellement compensées par des augmentations dans d’autres domaines. Dans l'exercice de notre pouvoir d'appréciation, nous choisirons les dates de modification des prix de manière à ce que les réductions de coûts ne soient pas supportées selon des critères moins favorables pour le client que les hausses, c’est-à-dire que les réductions de coûts se traduisent au moins dans la même mesure sur les prix que les augmentations de coûts.

5.4    Sauf convention contraire, le prix d'achat est payable sans aucune déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation et la livraison ou prélèvement de la marchandise. Nous sommes toutefois autorisés à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé. Nous indiquerons une telle réserve au plus tard lors de la confirmation de la commande.

5.5    À l’expiration du délai de paiement susmentionné, le client est en retard de paiement. Pendant le retard, nous sommes en droit – sans préjudice de droits supplémentaires – d’exiger des intérêts moratoires de 5 %. En cas de retard de paiement du client, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles.

5.6    Les paiements du client sont affectés, même en cas d’indications contraires du client, d’abord à ses dettes les plus anciennes. Si des frais et des intérêts sont déjà survenus en raison du retard, nous sommes en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts, et enfin sur les prestations principales.

5.7    S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement est menacé (par ex. en cas de cessation de paiement ou de requête en poursuite), nous sommes en droit de refuser notre prestation jusqu’au paiement ou à la fourniture d’une garantie, ou – après fixation d’un délai approprié – de résilier le contrat, dans la mesure où la loi le permet.

6    Réserve de propriété

6.1    Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat, y compris d’éventuels intérêts de retard et autres frais. Jusqu’à ce moment, le client est tenu de conserver soigneusement les produits livrés par nos soins et de les assurer contre tous les risques usuels. Nous sommes autorisés à faire inscrire la réserve de propriété, conformément à l’art. 715 du Code civil suisse, dans le registre des réserves de propriété au domicile ou au siège du client, et ce, aux frais du client. Le client s’engage à nous fournir, sur simple demande, son consentement écrit à l’inscription de la réserve de propriété sur tous les points essentiels (art. 4, al. 4 de l’Ordonnance du Tribunal fédéral concernant l’inscription des réserves de propriété).

6.2    Le client est également tenu de nous informer à l’avance de tout changement de son domicile ou de son siège social.

6.3    Par la livraison et le paiement de programmes logiciels, nos clients n’acquièrent pas la propriété des programmes, mais uniquement un droit d’utilisation. Les programmes restent la propriété du fabricant concerné. L’utilisation des programmes logiciels est soumise au droit de licence applicable du fabricant et peut être demandée indépendamment de l’achat du logiciel, soit auprès de nous, soit directement auprès du fabricant. Nous ne sommes pas autorisés à décider ou à disposer des droits de licence d’autres fabricants. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise licence d’utilisateurs finaux causée par nos clients et ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects en résultant. Nos clients reconnaissent les droits d’auteur existants sur les supports de données, les manuels de programmes, etc., conformément à la loi suisse sur le droit d’auteur.

7    Garantie

7.1    La responsabilité concernant le choix, la configuration, l’utilisation ainsi que l’emploi des produits et les résultats obtenus incombe au client ou à l’acheteur final des produits, c’est-à-dire à l’utilisateur final. Le client prend acte que nous n’effectuons aucun contrôle de réception des produits livrés par les fabricants ou les fournisseurs.

7.2    Le client doit vérifier la marchandise immédiatement et au mieux après la livraison. Les défauts apparents doivent être signalés sans délai (dans un délai d’un jour ouvrable). Les défauts cachés doivent être signalés sans délai (au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables) après leur découverte.

7.3    Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit. Les réclamations tardives ou non formulées par écrit entraînent la déchéance des droits de garantie indiqués ci-dessous.

7.4    Notre garantie pour les produits livrés par nos soins est régie exclusivement par les dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur concerné. Le client renonce à toute autre prétention en garantie contre nous et contre le fabricant/fournisseur. Notre seule obligation consiste à céder au client nos éventuels droits de garantie à l’encontre du fabricant/fournisseur. 

7.5    Le client prend acte que, conformément aux dispositions de garantie applicables, la garantie consiste en règle générale – au choix du fabricant/fournisseur – en la réparation ou le remplacement des produits défectueux, et que cette garantie n’est valable que si les produits restent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

7.6    Si un fabricant ou fournisseur ne dispose pas de ses propres dispositions en matière de garantie, nous sommes en droit, en cas de garantie, à notre choix :

a)    de livrer un produit de remplacement contre restitution de la marchandise concernée,
b)    de rembourser le prix d’achat,
c)    ou de compenser la perte de valeur de la marchandise tout en maintenant le contrat de vente.

7.7    Si nous décidons de rembourser le prix d’achat, un avoir sera établi au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).

7.8    Le client reconnaît en outre qu’un défaut n’est considéré comme tel que s’il nous est signalé immédiatement après sa découverte par écrit, de manière détaillée, et s’il s’agit d’un défaut pertinent et reproductible. La garantie est notamment exclue en cas de défauts dus aux causes suivantes:

a)    entretien insuffisant ;
b)    non-respect des instructions d’exploitation ou d’installation ;
c)    utilisation inadéquate des produits ;
d)    utilisation de pièces ou accessoires non autorisés ;
e)    usure naturelle ;
f)    utilisation, stockage, transport ou manipulation incorrects ;
g)    modifications ou tentatives de réparation ;
h)    influences extérieures, notamment cas de force majeure (p. ex. panne d’alimentation électrique ou de climatisation, catastrophes naturelles) ou autres raisons ne relevant ni de notre responsabilité ni de celle du fabricant/fournisseur.

7.9    Les prestations de réparation non couvertes par le fabricant/fournisseur ainsi que les frais supplémentaires causés par le client seront facturés au client.

7.10    Les écarts mineurs par rapport aux caractéristiques garanties des produits ne donnent pas droit à une garantie. La responsabilité est exclue pour l’usure normale ainsi que pour les consommables/accessoires/piles fournies/accumulateurs fournis ou intégrés.

7.11    La durée de la garantie n’est pas interrompue par un éventuel cas de garantie, mais continue à courir.

7.12    Le remplacement de pièces, de modules ou d’appareils entiers ne donne pas lieu à une nouvelle période de garantie.

7.13    Les droits à la garantie à notre encontre sont réservés exclusivement au client direct et ne peuvent être cédés.

7.14    Dans tous les cas, le client s’engage à respecter les procédures définies par nos soins ou par le fabricant/fournisseur concerné pour le traitement d’éventuelles prestations de garantie.

7.15    La garantie légale est entièrement exclue.

8    Responsabilité

8.1    Nous ne sommes responsables que des dommages directs et seulement si le client prouve que ceux-ci ont été causés par une intention ou une faute lourde de notre part ou de la part de tiers mandatés par nous. La responsabilité est limitée au prix de la livraison ou de la prestation concernée.

8.2    Toute autre responsabilité de notre part, de nos auxiliaires ou des tiers mandatés par nous pour tous types de dommages est exclue. En particulier, le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus au produit lui-même, tels que pertes de production, pertes d’utilisation ou de données, perte de commandes, manque à gagner ou autres dommages indirects et/ou consécutifs liés à l’utilisation des produits ou à un retard de livraison.

8.3    Nous nous engageons à céder au client les éventuelles prétentions en responsabilité reconnues par le fabricant ou fournisseur.

9    Utilisation et protection des identifiants d’accès
9.1    Le client s’engage à garder confidentiels ses identifiants d’accès à la boutique en ligne et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. Le client est responsable de tout usage abusif des identifiants d’accès dont il est responsable, conformément aux dispositions de la section 8 « Responsabilité » des présentes conditions.

9.2    Le client est tenu de nous informer immédiatement s’il suspecte que des tiers non autorisés ont pu obtenir l’accès à ses identifiants d’accès.

9.3    En cas de suspicion d’usage abusif ou d’utilisation non autorisée des identifiants d’accès, nous nous réservons le droit de bloquer temporairement le compte client ou de prendre d’autres mesures appropriées afin de garantir la sécurité du compte.

10    Retours

10.1    Les retours doivent être annoncés par le client et confirmés par nous par e-mail. Le retour ne peut être expédié qu’après accord explicite par e-mail. Sauf accord contraire, les retours doivent être effectués franco domicile dans les 10 jours ouvrables suivant l’annonce du retour et ne seront acceptés qu’après notre contrôle. L’adresse précise pour le retour sera communiquée dans le cadre du processus de retour. Les retours ne peuvent être traités par nos soins, sauf disposition contraire, que si la confirmation de réception de la demande de retour accompagne l’envoi. Les retours envoyés sans accord préalable ne seront pas acceptés, renvoyés à l’expéditeur sans préavis, et les coûts encourus – notamment les frais de transport et d’expédition – seront facturés en totalité. En cas de retours non justifiés par un défaut – en particulier en cas de refus injustifié d’acceptation – nous nous réservons également le droit de facturer une indemnité de restockage d’au moins 10 % de la valeur des marchandises.

11    Obligation d’information

11.1    Les parties s’informent mutuellement et en temps utile des conditions techniques particulières ainsi que des prescriptions légales, administratives et autres en vigueur sur le lieu de destination, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’exécution et l’utilisation des produits. En outre, les parties s’informent en temps utile des obstacles pouvant mettre en cause l’exécution contractuelle ou conduire à des solutions inappropriées.

12    Demandes de prêt

12.1    Les demandes de prêt doivent être formulées par le client. Chaque demande de prêt fait l’objet d’une vérification de notre part. Le résultat de cette vérification, y compris la durée obligatoire du prêt, sera communiqué au client. Il n’existe aucun droit à un prêt. Le contrat de prêt selon l’art. 305 CO ne prend effet qu’avec notre accord exprès après l’achèvement de la vérification de la demande de prêt. Les dispositions légales selon l’art. 305 ss CO s’appliquent au prêt d’usage.

12.2    Le matériel prêté est livré gratuitement au client à l’adresse de livraison indiquée dans la demande de prêt. La période de prêt commence à la remise du matériel prêté au client.

12.3    Le client est tenu de retourner le matériel prêté au plus tard le dernier jour de la période de prêt convenue. La date de remise du matériel prêté à un prestataire de services de transport pour l’envoi fait foi pour le respect du délai. Cette remise doit être justifiée par le client sur demande à l’aide d’un reçu d’expédition correspondant. Les coûts et le risque de transport pour le retour sont à la charge du client. Le matériel prêté ainsi que les accessoires livrés doivent être envoyés en bon état et dans l’emballage d’origine ou d’expédition fourni à l’adresse suivante :

MobilePro AG
Europa-Strasse 19a
8152 Glattbrugg

12.4    En cas de dépassement de la durée de prêt, nous nous réservons le droit de facturer une pénalité contractuelle de 50,00 CHF par jour et par appareil prêté à partir du premier jour de dépassement.

12.5    Le client n’est pas autorisé à vendre, louer, prêter ou grever le matériel prêté à des tiers.

13    Reprise des appareils électriques

13.1    Nous nous engageons, conformément à l’Ordonnance sur la reprise, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (VREG), à reprendre les appareils électriques et à les éliminer de manière écologique. Les frais de transport et d’élimination sont à la charge du client.

14    Export

14.1    Les produits livrés par nos soins sont destinés à être utilisés et à rester dans le pays de livraison convenu avec le client. Si le client envisage la réexportation des produits, il est tenu de respecter les réglementations en vigueur en matière de commerce extérieur, notamment les réglementations américaines, européennes et nationales d’exportation. La réexportation des produits, individuellement ou intégrés dans un système, en violation de ces dispositions est interdite.

14.2    Le client doit s’informer de ces réglementations de manière autonome. Indépendamment du fait que le client indique ou non la destination finale des produits contractuels livrés, il incombe au client, sous sa propre responsabilité, d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes en matière de commerce extérieur avant d’exporter ces produits. Nous n’avons aucune obligation d’information.

14.3    Toute re-livraison des produits contractuels par le client à des tiers, avec ou sans notre connaissance, implique simultanément la transmission des conditions d’autorisation d’exportation. Le client est responsable du respect correct de ces conditions à notre égard.

15    Dispositions finales

15.1    Les présentes CGV sont fournies en langue française à titre de commodité. En cas de divergences ou d’incohérences entre la version française et la version allemande, la version allemande prévaudra.

15.2    Les contrats individuels ainsi que les présentes conditions générales de vente sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des normes issues de traités internationaux, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15.3    Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Glattbrugg. Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle, ainsi que pour ceux relatifs à sa formation et sa validité, est Glattbrugg. Toutefois, nous sommes habilités à engager une action en justice contre le client à son siège.

15.4    Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant surgir de l’exécution du présent contrat.